La vente d’immeuble à rénover (VIR) est un contrat par lequel vous devenez propriétaire d’un bien immobilier, déjà bâti, nécessitant une rénovation (dès lors qu’il ne s’agit pas d’agrandissement ou de restructuration complète assimilables à une reconstruction).
Le contrat de VIR est conclu sous forme d’acte authentique entre le vendeur d’un bien immobilier bâti, qui s’engage, dans un délai déterminé, à effectuer des travaux de rénovation sur ce bien, et l’acquéreur qui est tenu de payer le prix qui inclut à la fois le prix de l’immeuble existant et celui des travaux projetés dans le contrat.
La vente VIR est très encadrée par la loi dans le but de protéger l’acquéreur sur la consistance des travaux, le délai de réalisation des travaux et le respect de la date d’achèvement. Elle se réalise en pratique en trois grandes étapes :
- La signature d’une promesse de vente.
- La signature de l’acte de vente. Le contrat doit comporter une description détaillée du bien et des travaux de rénovation prévus. A ce jour, vous réglez le prix de l’existant, et vous devenez immédiatement propriétaire du sol et des constructions existantes. Par contre, vous devenez propriétaire des ouvrages à venir au fur et à mesure de leur exécution, et le prix des travaux sera dès lors payé en fonction de l’avancement de ceux-ci. Le dernier paiement a lieu au moment de la livraison.
- La livraison du bien.